obligation d'isolation lors du ravalement d'un immeuble en copropriété
Question détaillée
ces questions concerne un immeuble d'habitations construit en 1970 pour lequel est envisagé un ravalement en 2015 ou 2016; il n'y a pas de chauffage collectif dans cette copropriété qui se trouve en bord de mer en Normandie.
Aujourd'hui, à ma connaissance, il n'y a pas d'obligation à faire l'isolation lors du ravalement d'un immeuble comme précité.
dans le cadre du Grenelle de l’environnement, est ce qu'on peut exiger d'une copropriété de faire l'isolation extérieure?
et dans quels délais?
merci de vos lumières!!
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 05/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bjr,
à ma connaissance, il n'y a pas d'obligation directe de réaliser l'isolation lors d'un ravalement.
Par contre certaines copropriété sont soumises à l'obligation de faire établir un DPE ou un audit thermique selon les cas.
Ces études peuvent amener le diagnostiqueur à proposer l'isolation par l'extérieur lors du ravalement, mais ce ne sont que des recommandations (les gens restent libres de gaspiller leur argent).
A part le texte suivant, je ne vois pas où il peut y avoir des obligations à ce sujet sur ce type d'immeuble (chauffage non collectif).
"Article R131-26
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 5
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique."
Par contre il parait indispensable de faire étudier l'intérêt de la question avant d'engager ce type de travaux, car il serait vraiment idiot de rendre compte après ravalement qu'il est intéressant d'isoler l'immeuble par l'extérieur, dans l'intérêt des copropriétaires.
D'autant plus important que nous allons certainement vers une obligation brute d'amélioration systématique de la performance énergétique (d'ici 10 ans).
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