Couleur du ravalement de façade : quelle réglementation ?

Sommaire

S’il s’agit d’un simple nettoyage, seules les consignes de sécurisation du chantier sont à observer.

Mais procéder au ravalement des façades d’une maison individuelle ou d’un immeuble entraîne des travaux lourds et s’accompagne de démarches administratives obligatoires, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Que dit la loi ?

L’article L. 126-2 nouveau du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) nous informe que "Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale".

Plan local d’urbanisme (PLU) et plan d’occupation des sols (POS)

C’est le PLU ou le POS de chaque commune qui réglemente sur son territoire les couleurs des façades, au même titre que toutes les autres caractéristiques d’un bâtiment quel qu’il soit.

Cette réglementation vise lors de chaque construction nouvelle ou travaux de rénovation, à encadrer et protéger l’aspect de l’habitat d’un quartier, d’un hameau ou de la commune toute entière.

À qui s'adresser ?

Le service urbanisme de chaque commune tient à la disposition de tous les usagers les nuanciers de la palette de couleurs pour :

  • les façades ;
  • les menuiseries extérieures des portes et des fenêtres ;
  • les tuiles et autres couvertures de toit.

Démarches administratives à observer

Il arrive que les échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux touchent une place, une route ou un chemin public. Dans ce cas, l’entreprise chargée de faire les travaux devra déposer en mairie une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d’un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d’encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

 

Déclaration de travaux

Avant de débuter un chantier, une demande de déclaration de travaux doit être déposée en mairie.

Bon à savoir : le délai d'attente de la décision est de 1 mois maximum.

Permis de construire

Si les travaux concernent une habitation classée monument historique, c’est une demande de permis de construire qui doit être établie car l’autorisation des travaux est alors soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Bon à savoir : le délai d'attente de la décision est de 2 mois maximum.

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