Ravalement facade : l’assurance est obligatoire pour un ravalement

Une assurance, pour quoi faire ?

La loi, complexe, est claire sur le sujet : il faut être assuré ! Oui, mais qui doit l’être et pour quelles garanties ?

C’est la loi dite « Spinetta » du 4 janvier 1978 qui chapeaute l’ensemble des règles couvrant les travaux. Avant cette loi, les constructeurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre pouvaient un peu faire tout ce qu’ils voulaient. Seuls les architectes étaient obligés de s’assurer.

C’est heureusement terminé et lorsque vous faites appel à une entreprise ou un artisan pour réaliser vos travaux, vous avez des garanties légales et contractuelles qui les couvrent.

« Qui fait quoi » dans un ravalement ?

Le maître d’ouvrage : toute personne, physique ou morale qui construit, fait faire des travaux quels qu’ils soient sur un ouvrage.
Le maître d’œuvre est l’exécutant du maître d’ouvrage. Un architecte est aussi un maître d’œuvre.

Maître d’œuvre		Maître d’ouvrage
Rôles	Responsabilités	Rôles	Responsabilité
Conception des travaux.	S’assurer que les travaux s’effectuent comme indiqué par le maître d’ouvrage. Diriger le chantier. Il engage sa responsabilité sur ses prescriptions.	Choisir le terrain. Étude de faisabilité du projet. Proposition de solutions en fonction du projet. Financement. Mise en conformité avec le PU. Choix de l’architecte. Choix du maître d’œuvre. Choix des entreprises. Choix du constructeur.	Souscription des assurances. Démarches administratives. Suivie du chantier.

Garanties légales pour un ravalement de façade

Les garanties légales sont au nombre de 4 :

assurance décennale ;
assurance dommage ouvrage ;
garantie de bon fonctionnement ;
garantie de parfait achèvement.

Quelle garantie ?	Assurance décennale	Assurance dommages-ouvrage	Garantie de bon fonctionnement	Garantie de parfait achèvement
Obligation	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Par qui ?	Prise par le constructeur de l’ouvrage	Prise par le propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire (syndic)	À la charge du constructeur de l’ouvrage. En complément, vous avez la possibilité de prendre une assurance pour couvrir la garantie.	Prise par le constructeur/ entrepreneur de l’ouvrage. Cette garantie n’est pas assurable.
Pour couvrir quels problèmes ?	Assure le maître d’ouvrage pour les dommages de l’ouvrage Elle couvre les travaux d’imperméabilité de façade. Tout ce qui peut entraver la solidité de l’ouvrage. Elle ne couvre pas les défauts d’aspect esthétique.	Assure le maître d’ouvrage que les travaux de réparations sous garantie décennale sont faits sans attendre une décision de justice. L’assurance paye puis se retourne sur le(s) responsable(s). Elle assure que le paiement des travaux mal réalisés correspondant à la garantie décennale (et sous garantie décennale).	Assure le maître d’ouvrage des malfaçons sur les éléments dissociables de l’ouvrage. Les produits de classe D1, D2, D3 sont concernés par cette garantie : absence de cloque, craquelure, écaille, décollement du revêtement. ou bien si la surface endommagée dépasse les 5 %. Elle assure le paiement pour la remise en état des malfaçons. Seuls les travaux concernés et faits lors du ravalement sont pris en compte et pas l’ensemble du bâtiment.	Couvre les vices apparents constatés lors des réserves par le maître d’ouvrage à la réception des travaux. Ou des vices apparus ensuite mais ayant été signalés par le maître d’ouvrage. Elle impose au constructeur de réparer les vices apparents et apparus.
Quand et pour quelle durée ?	À prendre avant l’ouverture du chantier. Durée : 10 ans	À prendre avant l’ouverture du chantier. Débute après la 1re année de réception des travaux et court jusqu’à la 9e année ou se termine la garantie d’achèvement des travaux.	Durée : 2 ans à réception des travaux.	Durée : 1 an suite à la réception des travaux. Attention ! Il convient d’être vigilant sur le délai qui est très vite passé.

Garanties contractuelles

Les garanties contractuelles sont volontaires. Elles n’ont donc pas de caractère obligatoire et sont offertes aux clients par les entrepreneurs/ fournisseurs. Ces garanties viennent en sus des garanties légales, quand il y en a.

À titre d’exemple, il est possible de trouver des garanties contractuelles décennales : simple garantie de 10 ans pour un produit, proposée par le fabricant. Ces garanties sont donc libres et simplement régies par la police d’assurance à laquelle à souscrit l’entrepreneur/ le fournisseur pour ses clients.

Il est très important de bien lire ces contrats. Surtout en matière d’exclusion de la garantie : en cas de problème, vous ne serez pas couvert si que vous n’avez pas respecté la mise en œuvre qui ouvre droit à l’assurance.

Dans la plupart des cas, ces garanties contractuelles couvrent ce qui n’est pas couvert par les garanties légales. Dans ces clauses, il y a souvent l’obligation pour le maître d’ouvrage de faire des visites d’évaluation et d’entretien durant la garantie. Lisez attentivement le contrat.